Semaine 39/18 – Suisse – TVA: succession fiscale et évasion fiscale

L’article 16 alinéa 2 LTVA dispose que « quiconque reprend une entreprise succède au précédent titulaire dans ses droits et obligations ». Cette disposition est au centre de l’arrêt A-5649/2017; A-5657/2017 du Tribunal administratif fédéral du 6 septembre.

L’Administration fédérale des contributions, se fondant sur cet article, avait attribué la responsabilité pour le paiement d’un impôt suite à une taxation par voie d’estimation à une société qui avait repris des actifs et passifs d’une autre. Le tribunal a admis le recours de la contribuable, société reprenante, parce que la société cédante n’avait pas transmis l’ensemble de ses actifs et passifs. La succession fiscale implique en effet la disparition d’un sujet fiscal, ce qui n’avait pas été le cas d’espèce.

L’argument de l’Administration fédérale des contributions de « succession par évasion fiscale » a également été écarté, précisément parce que la société cédante n’avait pas été réduite à un manteau d’actions; les circonstances de la cause étaient différentes de celles de l’arrêt A-3141/2015; A-3144/2015 du 18 janvier 2017 invoqué par l’intimée.