Semaine 12/16 – Suisse – TVA : réductions sur factures ou finder’s fees ?
Lorsqu’un assujetti à la TVA accorde des réductions sur les factures à ses clients en compensation de leurs services d’apport de nouveaux clients, procède-t-il à une diminution de son chiffre d’affaires ou s’agit-il d’échange de prestations, telle est la question centrale de l’arrêt A-1383/2015 du 4 mars du Tribunal administratif fédéral.
En l’espèce, l’apport de nouveaux clients, par un client existant, était formalisé au travers d’un formulaire signé par les deux clients, concrétisant ainsi un « programme de parrainage » favorisant l’accroissement de la clientèle du recourant. Dans la mesure où la souscription à un nouvel abonnement procurait également un avantage financier au parrainé, sous la forme d’une réduction de sa première facture, de nouveaux clients pourraient avoir eux-mêmes sollicité un client existant afin d’intégrer ce programme.
En recommandant les services du prestataire et en amenant un tiers à souscrire un abonnement auprès de lui, le parrain lui accordait un avantage économique dans l’attente d’obtenir une réduction de sa propre dette ; un client participant au programme fournissait donc une prestation au sens de la TVA. Aussi les réductions accordées au parrain n’étaient-elles pas directement liées aux prestations du recourant mais résultaient des prestations d’apport de clients. L’article 41 alinéa 1 LTVA ne trouve donc pas application.
En conséquence, c’est à juste titre que le montant des réductions accordées a été réintégré dans le décompte d’impôt du recourant, diminué toutefois de l’impôt préalable versé aux clients assujettis.
