Semaine 43/18 – Suisse – Un cas de pêche aux renseignements

Si le Tribunal administratif fédéral a admis le recours contre l’octroi de l’assistance administrative demandée par les autorités polonaises dans l’arrêt A-2830/2018 du 17 septembre, c’est parce qu’il n’a pas trouvé le motif invoqué – enquête sur l’impôt sur le revenu de la personne concernée – suffisamment étayé pour établir en quoi l’état de fait décrit était relevant pour la juste imposition de la recourante. La demande ne faisait pas ressortir la pertinence vraisemblable des renseignements requis, même par rapport à un seuil plutôt bas, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral.

Lorsque la pertinence vraisemblable ne se dégage pas de la demande d’assistance elle-même, celle-ci doit être déclarée irrecevable, a jugé le tribunal.