Semaine 6/17 – Suisse – Restitution de la TVA

En admettant le recours dont il était saisi, le Tribunal administratif fédéral a condamné l’OFCOM, par son arrêt A-7678/2015 du 25 janvier, à restituer au recourant le montant de CHF 45.35, majoré des intérêts, que celui-ci avait payé au titre de TVA sur la redevance radiotélévision, facturée par Billag SA.

Cet arrêt s’inscrit dans la jurisprudence du Tribunal fédéral qui avait :

– jugé que cette redevance n’était pas soumise à la TVA (arrêt 2C_882/2014 du 13 avril 2015) et

– débouté la demande de la SSR d’intervenir dans la procédure (arrêts 2C_373/2016 et 2C_687/2016 du 17 novembre 2016 – voir notre blog de la semaine 49/16).

L’arrêt du Tribunal administratif fédéral précise que :

– la TVA prélevée ne reposait pas sur un rapport relevant du droit fiscal, présupposant une relation de subordination du recourant par rapport à l’AFC, et que,

– partant, la restitution ne peut se fonder sur la LTVA mais sur les règles de l’enrichissement illégitime du droit civil transposées comme principe général en droit administratif. Les conditions d’un tel enrichissement sont en l’espèce réunies (et en particulier l’exception de l’article 64 CO n’est pas opposable), et que, encore,

– les intérêts aussi doivent être fixés selon les règles du droit civil, soit à 5% par application de l’article 104 alinéa 1 CO.