Semaine 6/17 – Suisse – Entrée en vigueur des modifications importantes de la LIA

Dans notre blog de la semaine 40/16, nous communiquions les modifications de la LIA adoptées par l’Assemblée fédérale en vue de supprimer les intérêts moratoires en cas de non respect du délai dans la procédure de déclaration.

Le Conseil fédéral vient, le 1er février, d’en fixer l’entrée en vigueur au 15 février prochain. Ainsi :

– Les intérêts moratoires déjà facturés et/ou payés seront annulés/restitués. Toutefois, cette annulation/restitution ne se fait pas d’office mais sur demande qui doit être déposée au plus tard le 14 février 2018.

– Les procédures de réclamation auprès de l’AFC sont suspendues et la demande d’annulation/restitution ci-dessus doit être déposée.

– Il est conseillé de déposer la même demande pour les cas pendants devant les instances judiciaires en attendant que celles-ci rendent leur décision.

– La restitution des intérêts payés se fera sans intérêts rémunératoires.

Il est important de souligner que cette modification produit un effet rétroactif. Toutefois, cet effet remonte au 1er janvier 2012 et non pas au 1er janvier 2011 comme le prévoyait à l’origine le nouvel article 70 c. LIA, ce changement résultant de la prescription quinquennale (pour rappel, le premier arrêt rendu par le Tribunal fédéral sous l’égide du futur ancien droit date du 19 janvier 2011 – 2C_756/2010).