Semaine 3/18 – Suisse – Restitution des intérêts moratoires sur l’impôt anticipé

L’Administration fédérale des contributions a rappelé, par sa communication 007-V-2018-f du 11 janvier que, conformément à l’article 70c LIA, la restitution des intérêts moratoires versés dans le cadre d’une procédure de déclaration faite hors délai doit être demandée au plus tard le 15 février 2018, sous peine de péremption de la créance, laquelle résulte de la modification avec effet au 1er février 2017 des articles 16 et 20 LIA (voir notamment nos blogs des semaines 40/16 et 34/17).

Ces intérêts moratoires sont restituables sans intérêt moratoire.