Semaine 47/18 – Suisse – Abandon des pratiques en matière de sociétés principales et de succursales financières suisses

Le 15 novembre, l’Administration fédérale des contributions a communiqué (009-DAT-2018-f) la cessation des pratiques sous rubrique avec effet au 1er janvier 2019. Les statuts actuellement en vigueur le resteront jusqu’à la fin de l’année 2019. Il en ira de même de ceux fondés sur des rulings (à tort communément appelés « décisions fiscales anticipées »), pour autant que l’autorité fiscale compétente l’ait contresigné avant le 15 novembre.

L’abrogation de ces pratiques ne nécessite pas une intervention législative, dès lors qu’elles ne puisent pas leur source dans la LHID.