Semaine 38 – Suisse – Assistance administrative internationale, amendes en cas de non-soumission à la décision de fournir des informations

Dans l’arrêt 2C_941/2014 du 20 août, le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours formé par l’Administration fédérale des contributions contre l’arrêt du 30 septembre 2014 qu’avait rendu le Tribunal administratif fédéral en relation avec une demande d’assistance sous l’égide de la CDI CH-N.

Ainsi, cet arrêt a confirmé la compétence de l’Administration fédérale des contributions de rendre des décisions infligeant des amendes en application des articles 9 alinéa 5 et 10 alinéa 4 LAAF à l’encontre respectivement des personnes concernées et des détenteurs de renseignements en cas de non-respect de ses décisions.

En revanche, la position de l’instance inférieure de ne pas entrer en matière en ce qui concerne une décision d’amende a été confirmée, une telle décision devant être attaquée par réclamation devant l’Administration fédérale des contributions.