Semaine 38 – Italie – Nouvelle législation anti-abus

Le 1er octobre entre en vigueur la nouvelle législation en matière d’abus de droit fiscal introduite par la loi décret n°128. Il est à relever que les nouvelles dispositions s’appliquent avec effet rétroactif pour couvrir des opérations qui n’ont pas encore fait l’objet de taxation.

L’abus de droit est défini comme étant le recours à une ou plusieurs transactions qui manquent de substance économique et qui, quoique conformes aux dispositions fiscales, aboutissent pour l’essentiel à accorder des avantages indus. Les transactions sont censées être dépourvues de substance économique lorsqu’elles reposent sur des faits, des actions ou des accords qui ne sont pas en mesure de produire des conséquences économiques importantes, en dehors des avantages fiscaux. En cas de différend, l’abus de droit ne peut être établi par le tribunal s’il n’a pas été invoqué au préalable par l’administration fiscale à qui incombe le fardeau de la preuve.

La nouvelle législation reconnaît toutefois le droit au contribuable de choisir la plus avantageuse entre plusieurs options fiscales.