Semaine 22/16 – Suisse – Sociétés fiduciaires statiques

L’amnistie fiscale italienne de 2009 a subordonné la régularisation des éléments de fortune non imposés à leur rapatriement en Italie. L’obligation de rapatriement était toutefois considérée comme remplie aussi lorsque la fortune était mise en gestion auprès d’une fiduciaire italienne qualifiée, laquelle assurait le prélèvement de l’impôt au profit du fisc italien. Ce sont ces sociétés fiduciaires qui sont connues comme « sociétés fiduciaires statiques ».

Mettant en œuvre la motion 13.4253 Abate, le Conseil fédéral vient de lancer, le 25 mai, une procédure de consultation visant à faire exonérer les sociétés fiduciaires statiques du droit de timbre de négociation. Cette exonération, permettra aux banques suisses qui administrent de telles fortunes de ne plus être discriminées par rapport aux banques étrangères.

Voici le texte du nouvel alinéa 2 de l’article 19 LT : « Celui qui, dans l’Etat de domicile d’une personne physique, est soumis à une autorisation ou à une surveillance de l’Etat et remplit exclusivement les obligations de déclaration et les obligations fiscales relatives à la fortune que cette personne détient en Suisse est exonéré du droit de timbre de négociation sur les opérations liées à cette fortune. »