Semaine 14/17 – Italie – Impôt à forfait pour de nouveaux résidents
Le 8 mars, les autorités fiscales italiennes ont émis la directive n° 47060, par laquelle elles ont mis en place la procédure d’application de la loi de finances 2017 (n° 232 du 11 décembre 2016) relative au nouvel article 24-bis du Code de l’impôt sur le revenu. Il s’agit d’un impôt à forfait, visant à attirer de nouveaux résidents fiscaux.
En voici les caractéristiques :
1. Peuvent en bénéficier les personnes physiques transférant leur résidence fiscale en Italie, pour autant qu’elles n’y aient pas été résidentes au moins durant neuf des dix dernières années précédant leur nouvel assujettissement.
2. Le nouveau régime prend effet dès 2017 mais il est accessible également aux personnes ayant transféré leur résidence fiscale en 2016 déjà. La facilité est ouverte pour la première fois par le biais de la déclaration d’impôt 2017, généralement due au 30 septembre 2018.
Le régime est valable pour une période maximale de quinze ans, mais peut être révoqué en tout temps en cas de non paiement de l’impôt à forfait.
3. L’impôt forfaitaire sur le revenu s’élève à € 100,000 par année pour contribuable seul et ne s’applique qu’aux revenus et gains de source étrangère, qu’ils aient été rapatriés en Italie ou non, à l’exclusion des gains réalisés sur des participations qualifiées durant les cinq premières années sous le bénéfice de ce régime spécial.
Le montant de € 100,000 est majoré de € 25,000 par année pour le conjoint.
L’impôt à forfait doit être payé en principe avant la fin du mois de juin de l’année suivante.
Les revenus de source italienne sont imposés selon le régime ordinaire.
4. Les personnes concernées sont exonérées de l’obligation de déclarer en Italie leurs revenus et actifs à l’étranger. Elles n’ont ainsi pas accès au crédit d’impôt prévu par les conventions contre les doubles impositions.
Toutefois, elles peuvent choisir les pays étrangers pour lesquels elles entendent se prévaloir de ce nouveau régime, de sorte que les revenus des pays non choisis continuent d’être normalement taxables en Italie et le bénéfice conventionnel reste ouvert.
Elles sont également exonérées de l’impôt immobilier en raison de propriétés à l’étranger et de l’impôt frappant les activités et les actifs financiers à l’étranger.
Les impôts sur les donations et les successions ne portent pas sur des biens hors Italie.