Semaine 14/17 – Suisse – Confirmation de la jurisprudence relative aux articles 137 et 138 LIFD (impôt à la source)

Par l’arrêt 2C_1017/2015 du 9 mars, le Tribunal fédéral a confirme sa jurisprudence relative à la portée des articles 137 alinéa 1 et 138 alinéa 1 LIFD en ce sens qu’après l’échéance du délai à la fin du mois de mars, il n’est plus possible de contester le principe de l’assujettissement fiscal, mais seule demeure la possibilité de critiquer la somme de la retenue d’impôt, qu’elle l’ait été en faveur du fisc ou en faveur du contribuable.