Semaine 7/17 – Suisse – La taxation d’office

Dans l’arrêt 2C_179/2016; 2C_180/2016 du 9 janvier, le Tribunal fédéral rappelle que:

– la taxation d’office peut intervenir non seulement lorsque le contribuable n’a pas satisfait à ses obligations de procédure mais aussi lorsque les éléments imposables ne peuvent, en l’absence de données suffisantes, être déterminés avec toute la précision voulue (art. 130 al. 2 LIFD) ;

– la taxation d’office ne peut être valablement contestée que si elle est manifestement inexacte (art. 132 al. 2 LIFD), c’est-à-dire si elle omet un fait essentiel ou l’apprécie de manière erronée ;

– le Tribunal fédéral est lié par l’estimation à la base de la taxation d’office lorsque celle-ci repose sur une appréhension correcte et complète des faits et sur une appréciation de l’ensemble des éléments déterminants, pour autant que la latitude dont les autorités disposent dans l’estimation chiffrée des résultats de leurs investigations ne soit pas outrepassée.