Semaine 18 – Suisse – Violation du droit d’être entendu

Dans son arrêt du 17 avril (2C_879/2014; 2C_880/2014), le Tribunal fédéral a annulé l’arrêt rendu par le Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel pour ne pas avoir procédé à un acte d’instruction sur un élément pertinent et pour s’en être écarté sans donner au recourant l’occasion de se prononcer à ce sujet, alors que le moyen allait dans le sens de la version des faits soutenue par le contribuable. Ce faisant, l’instance inférieure avait violé l’article 29 alinéa 2 de la Constitution.