Semaine 26 – Suisse – Notifications et dépôts d’écritures

Dans l’arrêt du 2 juin du Tribunal fédéral (2C_99/2015 ; 2C_100/2015), il est rappelé qu’en l’absence d’un domicile connu ou de représentant en Suisse, les notifications en matière d’impôt fédéral direct peuvent se faire par voie édictale (art. 116 al. 2 LIFD). Les notifications en matière d’impôts cantonaux sont, elles,  soumises aux législations cantonales.

Pour ce qui est des dépôts d’écritures,  la date déterminante et celle de leur remise à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse à l’étranger.