Semaine 26 – Suisse – Livraisons / prestations / opérations financières en matière de TVA

Le recours rejeté par le Tribunal fédéral le 28 mai (2C_1002/2014) portait sur la déduction de l’impôt préalable demandée par une société suisse exerçant son activité dans le domaine forestier en Amérique du Sud.

La recourante était liée à ses clients par un contrat de vente et de prestations (« Kauf- und Dienstleistungsvertrag »). La partie « vente » régissait les modalités d’acquisition d’arbres choisis depuis leur plantation jusqu’à leur vente, sur une durée entre quinze et vingt ans. Sous la partie « prestations », les clients donnaient mandat à la recourante de gérer les arbres. Le tribunal a jugé que l’on n’était pas en présence d’une livraison dès lors que le pouvoir de disposition sur les arbres n’était pas effectivement transféré aux clients, ceux-ci recevant plutôt un droit sur leur rendement futur. Le tribunal a aussi jugé que l’on n’était pas en présence de prestations, en l’absence d’équivalence : les clients faisaient une contribution financière sans aucune garantie de rendement ou même de recouvrement du capital ; l’opération relevait donc davantage d’un crédit, voire d’un versement à fonds perdus, et tombait ainsi dans le domaine financier, exclut du champ de la TVA.