Semaine 20 – Suisse – Refus de la qualité de bénéficiaire effectif

Le 5 mai, le Tribunal fédéral a rendu trois arrêts (2C_364/2012 ; 2C_377/2012 ; 2C_895/2012) par lesquels il a pour l’essentiel admis les recours de l’Administration fédérale des contributions contre les arrêts rendus en 2012 par le Tribunal administratif fédéral (voir notamment notre Newsletter 5-8.2012, p.6). Celui-ci avait reconnu la qualité de  bénéficiaire effectif, et partant accordé le remboursement de l’impôt anticipé, à deux banques danoises dont le revenu qualifié provenait d’opérations de swap.

Ces arrêts du Tribunal fédéral ne sont pas encore publiés et nous aurons l’occasion de revenir sur leurs considérants dès leur  parution car ils revêtent une très grande importance en matière de droit fiscal international  mais aussi pour la place financière suisse.

 

Pour l’instant, on peut relever que ces arrêts ont probablement fortement divisé les juges. En effet, il est rare en matière fiscale que le Tribunal fédéral ne statue pas par voie de circulation ; il délibère en audience notamment lorsqu’il n’y a pas d’unanimité (art. 58  LTF).

 

Les arrêts du Tribunal administratif fédéral avaient été largement salués par la doctrine au point même qu’un éminent auteur les avait cités en exemple pour les tribunaux étrangers.

 

Pour un résumé récent de la jurisprudence suisse concernant le bénéficiaire effectif, voir notamment « Bénéficiaire effectif et mesures anti-abus dans la fiscalité internationale (Tour d’horizon de la Suisse ») dans l’Expert-comptable suisse 2014, p. 1176 ss.