Semaine 24 – Suisse – Entraide administrative internationale : violation du droit d’être entendu ; limitation des personnes visées

Le 1er juin, le Tribunal administratif fédéral a rendu un nouvel arrêt sous l’égide de la CDI CH – F en matière d’entraide administrative (on ne les compte plus surtout depuis le début de l’année) – A-7131/2014.

Il a admis que l’Administration fédérale des contributions avait violé le droit d’être entendu des recourants en raison du délai trop court qu’elle leur avait laissé pour s’exprimer et faire valoir leurs arguments et a rappelé qu’une telle violation suffisait à entrainer l’annulation de la décision attaquée et son renvoi à l’autorité inférieure et que la réparation de cette violation n’était admissible par l’autorité de recours que pour autant que son pouvoir de cognition fût le même et qu’il n’en résultât pas de préjudice pour le recourant.

Il a également rappelé que, hormis les cas où une fraude fiscale était suspectée, des informations concernant l’ayant-droit économique d’un compte ou le titulaire d’une procuration ne pouvaient être ni réclamées à la banque ni faire l’objet d’une transmission par le biais de l’assistance administrative internationale, l’article 127 LIFD n’imposant au détenteur d’informations d’attester que de ces relations avec ses créancier et débiteurs.Cette restriction s’applique aussi à l’entraide fiscale internationale.