Semaine 46 – Suisse – Nouveaux rejets judiciaires de demandes d’entraide administrative

Les trois arrêts que le Tribunal administratif fédéral a rendus le 28 octobre (A-6578/2014 ; A6403/2014) et le 2 novembre (A-6282/2014 et A-6307/2014) ont pour point commun l’admission des recours contre les décisions de l’Administration fédérale des contributions d’accorder l’assistance administrative sous l’égide de la CDI CH – F dès lors que les demandes françaises étaient fondées sur des renseignements obtenus par des actes punissables selon le droit suisse.

Sur ce point ces arrêts s’inscrivent dans la lignée de celui que nous évoquions dans notre blog en semaine 39.

L’autre point commun entre ces trois arrêts est le rejet de la demande de suspension de la procédure, laquelle, pour être accordée, doit :

• se justifier sous l’angle de l’économie de la procédure,
•  paraître opportune pour d’autres raisons importantes – sans pour autant s’opposer à des intérêts publics ou privés prépondérants,
•  rester l’exception.

La décision de suspension dépend du pouvoir d’appréciation de l’autorité saisie, à laquelle il revient de mettre en balance, d’une part la nécessité de statuer dans un délai raisonnable, et d’autre part le risque de décisions contradictoires. Ce caractère raisonnable du délai s’apprécie au regard de la nature de l’affaire et de l’ensemble des circonstances.