Semaine 46 – Suisse – Facturation des frais engendrés par une demande d’assistance administrative internationale

Par l’introduction de l’article 2a à l’Ordonnance sur l’assistance administrative fiscale (OAAF), effective dès le 1er janvier 2016, la personne concernée tout autant que le détenteur des renseignements au sens de la LAAF peut se voir facturer par l’Administration fédérale des contributions les frais considérés comme exceptionnels (notamment parce que supérieurs à la moyenne) engendrés par une demande d’assistance administrative étrangère.