Semaine 4/18 – Suisse – Personnes concernées et pertinence vraisemblable en matière d’assistance administrative internationale

Dans l’arrêt A-3791/2017 qu’il a rendu le 5 janvier en relation avec une demande d’assistance administrative en provenance de l’Espagne, le Tribunal administratif fédéral a rappelé que :

– Selon l’article 25bis alinéa 1 CDI CH – E, d’autres personnes que celles qui peuvent se prévaloir de la CDI en vertu de l’article 1 peuvent être concernées par une demande, c’est-à-dire des personnes qui ne sont assujetties que de manière limitée dans l’Etat requis pour la période concernée.

– L’article 4 alinéa 3 LAAF n’autorise la transmission de renseignements concernant des personnes qui ne sont pas des personnes concernées que s’il s’agit de renseignements vraisemblablement pertinents pour l’évaluation de la situation de la personne concernée ou lorsque les intérêts légitimes de personnes qui ne sont pas des personnes concernées prévalent sur l’intérêt de la partie requérante à la transmission des renseignements.

– Dans le respect du principe de la bonne foi, l’Etat requis n’a pas à se prononcer sur l’état de fait figurant dans la demande et ne peut intervenir que lorsque celle-ci contient des erreurs manifestes, des lacunes ou des contradictions.

De même, l’argument de la prescription des prétentions fiscales de l’Etat requérant ne peut pas être pris en compte.