Semaine 5/18 – Suisse – Portée des exonérations de l’impôt sur le bénéfice et des droits de mutation

L’arrêt 2C_583/2016 du Tribunal fédéral en date du 1er décembre concerne la portée des exonérations prévues au § 90 alinéa 1 StG/SO, qui reprend l’article 23 alinéa 1 LHID et correspond par ailleurs à l’article 56 LIFD.

Dans certains cas, il s’agit d’une exonération totale, alors que dans d’autres, seule une partie de l’objet de l’impôt est exonérée.

Pour le Tribunal fédéral, cette disposition doit être comprise dans son ensemble, de manière à pouvoir placer un état de fait en relation avec le but de la norme. En tout état de cause, lorsqu’un contribuable ne remplit pas les exigences particulières des lettres d, e, g, i, ou j de l’article 23 alinéa 1 LHID, il ne peut se « rattraper » par la lettre f, laquelle s’applique à un autre cas de figure.

Dans le cas d’espèce, le refus par l’instance inférieure d’exonérer les CFF en vertu de l’article 90 alinéa 1 lettre i. StG/SO n’a pas été jugé arbitraire. Le refus, consécutif, de l’exonération des droits de mutation sur la base de l’article 209 alinéa 1 StG/SO a ainsi été confirmé.