Semaine 20 – Panama – Entrée en vigueur de la loi sur l’immobilisation des actions au porteur

La loi n°18 du 23 avril a avancé au 4 mai la date d’entrée en vigueur de la loi n°47 du 6 août 2013 (voir notre Newsletter 5-8.2013, p. 15 ss).

Les sociétés avec des actions au porteur ont un délai jusqu’au 31 décembre 2015 pour se mettre en conformité avec la nouvelle loi, sous peine de voir les droits inhérents aux actions forclos.

Les sociétés avec des actions au porteur émises le 4 mai ou postérieurement disposent à cet effet d’un délai au 4 août 2015, sous peine de devoir annuler lesdites actions.

Rappelons que les modifications du Code des obligations concernant les actions au porteur des sociétés suisses entrent en vigueur le 1er juillet prochain ; comme déjà annoncé, nous leur consacrerons prochainement une communication spéciale. Le point commun entre les amendements des deux législations se trouve dans leur source – les recommandations du GAFI.