Semaine 34/17 – Etats-Unis – Refus d’accorder le bénéfice de la CDI CH – USA

Dans un arrêt rendu le 14 août, Case N° 14-cv-01593 (CRC), Starr International Company, Inc. v./ United States of America, la Cour du district de Columbia a jugé que le refus de l’IRS d’accorder le bénéfice de la CDI en vertu du pouvoir discrétionnaire que lui donne l’article 22 alinéa 6 CDI n’était pas arbitraire.

Le refus opposé à une société suisse demandant le dégrèvement de 15% des dividendes de source américaine avait été fondé sur le déménagement en Suisse de cette société, initialement créée à Panama, puis transférée aux Bermudes, puis en Irlande, à des fins principalement fiscales.