Semaine 35/17 – Suisse – Exonération fiscale des fédérations sportives

Par l’arrêt 2C_314/2016 ; 2C_315/2016 du 17 juillet, le Tribunal fédéral a débouté la Fédération suisse des sports équestres (FSSE) qui recourait contre un arrêt du Tribunal administratif du canton de Berne lui refusant l’exonération fiscale prévue aux articles 56
lettre g. LIFD et 83 alinéa 1 lettre g. StG/BE (reprenant l’article 23 alinéa 1 lettre f. LHID). Ces dispositions prévoient l’exonération de l’impôt pour « les personnes morales qui poursuivent des buts de service public ou d’utilité publique … Des buts économiques ne peuvent être considérés comme étant publics.».

Le tribunal met en exergue l’importance des associations sportives internationales, telle qu’elle ressort d’un arrêté du Conseil fédéral du 5 décembre 2008 concernant l’imposition des fédérations internationales avec siège en Suisse (suivi d’une lettre circulaire du 12 décembre de la même année de l’Administration fédérale des contributions précisant que le champ d’application de l’exonération est limité aux fédérations internationales sportives domiciliées en Suisse et affiliées au CIO, mais excluant explicitement les fédérations sportives suisses).

Selon le Tribunal fédéral, le lieu des activités sportives déployées n’est pas dans ce contexte déterminant pour différencier les fédérations internationales des nationales. Les fédérations internationales présentent deux aspects qui se conjuguent : d’une part, elles contribuent à la promotion de la paix et de l’entente entre les peuples et, d’autre part, elles sont porteuses de valeurs comme le fair-play, la lutte contre le racisme ; la réunion de ces deux critères est nécessaire (au point que même une éventuelle activité commerciale n’est pas disqualifiante).

Par conséquent, la différence de traitement fondée sur ces deux critères ne constitue pas pour le tribunal une inégalité de traitement.

Pour notre part, nous avons quelques difficultés à comprendre cette argumentation au regard de la hiérarchie des normes, le motif de la différenciation étant étranger au texte légal.

Cette problématique avait fait l’objet de l’interpellation 12.3441 déposée au Conseil national le 6 juin 2012, mais avait finalement été classée le 20 juin 2014.