Semaine 6 – Suisse – Limites du droit à la libre circulation des personnes

L’article 4 de l’Accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes  (ALCP) dispose qu’un ressortissant de l’une des parties contractantes peut demeurer sur le territoire de l’autre partie même après la fin de son activité économique qui a motivé l’autorisation de séjour avec activité économique. L’alinéa 6 de l’article 6  ALCP de son côté interdit le retrait d’une autorisation de séjour au motif que son  bénéficiaire  a perdu son emploi et se retrouve au chômage.

La situation du ressortissant  allemand dont le recours au Tribunal fédéral contre le non renouvellement de son autorisation de séjour a été rejeté le 12 janvier par l’arrêt 2C_195/2014 tombait sous le coup du premier alinéa de l’article 6 ALCP : le premier renouvellement au bout de cinq ans, peut être limité, au-delà d’une année, lorsque le détenteur est au chômage depuis plus de douze mois consécutifs.

Cet arrêt, rendu sous l’égide du droit actuel, peut être lu aussi à la lumière du projet du 12 juin 2014 du Conseil fédéral d’exclure tout recours à l’aide sociale pour les ressortissants de l’Union européenne qui cherchent du travail.