Semaine 5 – Suisse – Principe de la déterminance et conséquences
Ce principe, cardinal en droit fiscal suisse, a été au centre du litige tranché par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 19 décembre 2014 (2C_1218 ; 2C_1219/2013) mais publié seulement le 26 janvier 2015.
En vertu de ce principe, le bilan commercial est également déterminant en droit fiscal et les autorités fiscales ne seraient être fondées de s’en écarter sauf si le droit fiscal prévoit des règles correctrices spécifiques. A l’inverse, des comptes qui heurtent les règles impératives du droit commercial ne sauraient être opposables au fisc. C’est à cet égard que l’on distingue les corrections des modifications du bilan. Les corrections visent à remplacer les indications du bilan non conformes au droit commercial par des indications conformes ; les modifications, elles, consistent en le remplacement d’indications conformes par d’autres indications également conformes.
Le tribunal a rappelé que ce principe a, outre la portée matérielle, une portée procédurale. Ainsi, les corrections peuvent être faites d’office par l’autorité de taxation ou par le contribuable lui-même mais seulement jusqu’à l’entrée en force de la décision. Les modifications ne sont en revanche pas possibles après que le bilan a été porté à la connaissance de l’autorité de taxation, à une seule exception près – celle lorsque le contribuable démontre qu’il a effectué certaines écritures comptables par une erreur excusable sur leurs conséquences fiscales. En l’espèce, il n’y avait pas lieu d’accepter des modifications.
Qu’en est-il de la correction de la provision fiscale a posteriori, faites à la suite de redressements opérés par le fisc ? Le tribunal a rappelé que l’unanimité sur cette question ne s’était dégagée ni en doctrine ni en jurisprudence. Pour Locher en particulier, le fisc doit, pour respecter le principe de la déterminance, effectuer d’office les corrections de la provision fiscale consécutives des redressements qu’il a entrepris. Le Tribunal fédéral admet la correction de la provision fiscale préconisée par Locher toutefois non pas comme imposée par le principe de la déterminance mais découlant directement des normes fiscales (art. 58 lit. b ou c en relation avec l’art. 59 al. 1 lit a LIFD).