Semaine 22 – Suisse – Accord sur l’échange automatique de renseignements en matière fiscale

Simultanément à la signature de l’accord avec l’Union européenne, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation en date du 27 mai.

Cet accord se présente sous la forme de protocole de modification de l’AFisE.

Bien que l’échange automatique de renseignements soit au centre de cette nouvelle convention internationale, l’on peut regretter que l’occasion n’ait pas été saisie de mettre à jour l’AFisE avec la version actualisée de la Directive mère-fille pour ce qui est du taux qualificatif des participations auxquelles elle s’applique (depuis le 1er janvier 2009, 10%).

Sans nous livrer à une analyse de ce nouvel instrument, nous nous bornerons à rappeler qu’il constituera la base légale de l’échange automatique, dès lors que les conventions contre les doubles impositions ne prévoient que l’échange sur demande.

L’abrogation des accords sur l’imposition à la source avec le Royaume-Uni et avec l’Autriche et de la loi fédérale sur l’imposition internationale à la source est la conséquence logique de ce nouvel accord.