Semaines 1-2/17 – Suisse – Rendement de la fortune immobilière : rendement locatif / valeur locative / évasion fiscale

Le rendement fiscal d’un immeuble correspond soit au loyer (le cas échéant à l’affermage, à l’usufruit ou à d’autres droits de jouissance) convenu avec des tiers (art. 21 al. 1 lit. a. LIFD) soit la valeur locative en cas d’usage par le propriétaire (art. 21 al. 1 lit. b. LIFD). Est-ce à dire que même un loyer extrêmement bas est fiscalement acceptable ? A cette question, le Tribunal fédéral répond par la négative dans son arrêt 2C_475 à 477/2016 du 30 novembre.

Le tribunal aborde la question sous l’angle de l’évasion fiscale et plus précisément en s’attachant à l’élément objectif de celle-ci, le caractère insolite qui emporte la présomption de l’élément subjectif, l’intention de réaliser une économie d’impôts. Faisant référence à sa jurisprudence, il fixe la limite du loyer minimum imposable, sous peine de lui opposer l’exception d’évasion fiscale, à la moitié de la valeur locative ; il va sans dire qu’il appartient dès lors au contribuable d’apporter la preuve de l’absence d’évasion fiscale.