Semaine 15/16 – Suisse – Effet de la suppression de la Commission fédérale de remise de l’impôt fédéral direct sur une procédure en cours

Avec effet au 1er janvier 2016, la procédure de remise de l’impôt fédéral direct a été modifiée pour concentrer les compétences au niveau des cantons. La LIFD a été modifiée en conséquence aux articles 167 à 167g (voir notre newsletter 09-12.2014, p. 6).

La décision incidente rendue par le Tribunal administratif fédéral le 31 mars (A-7041/2015) traite des conséquences de la disparition de la Commission fédérale de remise de l’impôt fédéral direct sur une procédure en cours : la question était de déterminer le successeur, dans cette  procédure, de l’instance fédérale disparue.

La loi ne réglant pas la question, le tribunal a comblé cette lacune proprement dite en désignant l’autorité cantonale de remise, vaudoise en l’espèce, pour se substituer dans la procédure en cours à l’instance disparue, y compris pour rendre une nouvelle décision si le recours devait être admis et la cause renvoyée à l’autorité inférieure pour une nouvelle décision.