Semaine 14/16 – Suisse – Taxe de tourisme ; violation de l’égalité de traitement

Les deux arrêts, 2C_712/2015 et 2C_794/2015, que le Tribunal fédéral a rendus le 22 février, concernent la taxe de tourisme du canton d’Obwald, introduite par la loi sur le tourisme du 3 mai 2012 (TG/OW) et dont sont redevables les personnes physiques et morales qui exploitent des hôtels ou autres gîtes, celles qui sont actives dans la restauration ou les divertissements, ou qui déploient d’autres activités orientées vers le tourisme dont l’alinéa 1 de l’article 13 TG/OW donne la liste.

L’analyse à laquelle le tribunal s’est livré l’a conduit à conclure que la taxe en question est bien un impôt d’attribution des coûts, en ce sens que ses recettes sont destinées à couvrir des dépenses provoquées par des personnes déterminées ou qui profitent à celles-ci sans qu’elles soient pour autant suffisamment individualisées. La taxe n’a donc pas été attaquée dans son principe.

Mais le deuxième alinéa de ce même article 13 la limite aux exploitants qui n’ont pas leur domicile fiscal dans le canton. Cette limitation est à l’évidence contraire au principe de l’égalité de traitement de l’article 8 Cst, et c’est elle que le tribunal a sanctionnée.