Semaine 26/18 – Suisse – Détermination du domicile fiscal selon le centre des intérêts vitaux

Dans l’arrêt 2C_296/2018 du 6 juin, le Tribunal fédéral reprend les principes posés dans sa jurisprudence (voir notamment nos blogs des semaines 15/18, 34/17 et 21/17) pour déterminer le domicile fiscal d’une salariée, célibataire, travaillant sans exercer une fonction dirigeante dans un canton où elle disposait d’un logement loué non meublé, et qui passait ses week-ends dans son canton d’origine.

L’instance inférieure avait examiné le faisceau d’indices, tels l’agenda de la recourante, ses factures d’électricité, de téléphone, ses relevés bancaires, etc. pour arriver à la conclusion qu’elle était fiscalement domiciliée dans le canton de son travail. Les indices contraires, relatifs aux attaches de la recourante à son canton d’origine, ses liens personnels et son intention d’y retourner n’ont pas suffi à faire constater par le Tribunal fédéral que l’appréciation des faits par l’autorité inférieure avait été faite de manière contraire au droit ou arbitraire, ce qui a conduit au rejet du recours.