Semaine 25/18 – Suisse – Échéance de prestations soumises à l’impôt anticipé et péremption du droit au remboursement

La particularité dans le contentieux qui a fait l’objet de l’arrêt A-3737/2017 du Tribunal administratif fédéral du 7 juin résidait dans le fait que l’assemblée des associés d’une Sàrl, qui avait décidé des distributions de dividendes en 2010 et 2011, en avait délégué aux gérants le soin d’en fixer les échéances, sans autres indications; ceux-ci ne l’ont fait qu’en 2013 et après que l’Administration fédérale des contributions les eut interrogés à ce sujet. Déposée en 2015, la demande de remboursement a été considérée comme tardive par rapport au délai de trois ans de l’article 32 alinéa 1 LIA.

Le tribunal a jugé que l’échéance des dividendes avait été valablement fixée, en 2013. La péremption du droit au remboursement ne pouvait dès lors pas être opposée à la demande de remboursement et le recours a été admis.