Semaine 25/18 – Suisse – Rappel d’impôt simplifié pour les héritiers
Le rappel d’impôt simplifié pour les héritiers est régi par l’article 153a LIFD et imposé aux cantons par l’article 53a LHID.
La cause 2C_807/2017, jugée par le Tribunal fédéral le 30 mai, porte sur un compte joint non déclaré dont les deux co-titulaires, mari et femme, sont décédés successivement et dont l’origine des fonds n’était pas identifiable et donc pas imputable à l’un ou à l’autre.
Les héritiers cherchaient à en faire soumettre l’intégralité du solde au rappel d’impôt simplifié, au motif que les fonds n’avaient appartenu qu’à l’époux décédé en premier. Leur recours a été rejeté.
Le tribunal a jugé que les avoirs sur le compte avaient appartenu aux deux époux et que chacun avait commis une soustraction d’impôt. Le bénéfice du rappel d’impôt simplifié ne pouvait donc pas être accordé au second époux décédé et le montant figurant sur le compte devait être repris dans la procédure de rappel d’impôt ordinaire.
