Semaine 15/18 – Suisse – Détermination du domicile fiscal entre deux cantons
L’arrêt 2C_580/2017 du Tribunal fédéral du 16 mars illustre les principes posés par la jurisprudence constante pour déterminer le domicile fiscal d’une personne ayant des liens avec deux cantons.
Ainsi, le domicile fiscal d’une personne exerçant une activité lucrative dépendante se trouve au lieu où elle réside avec l’intention de s’y établir durablement, soit au lieu où elle a le centre de ses intérêts personnels, déterminé selon l’ensemble des circonstances objectives. Ce lieu est en principe le lieu de son domicile. Il en est aussi ainsi du contribuable marié qui exerce une activité lucrative sans fonction dirigeante. La fonction dirigeante crée, elle, une présomption, réversible de liens plus étroits avec le lieu de travail.
Ces principes s’appliquent aussi au contribuable célibataire, séparé ou veuf, car ses proches – parents, frères et sœurs – font partie de sa famille. Toutefois, le lieu du domicile ne peut l’emporter qu’au terme d’une analyse particulièrement stricte dès lors que les liens avec les parents et la fratrie sont généralement plus distants que ceux entre époux et avec les enfants. En pareilles circonstances, la durée des rapports de travail et l’âge du contribuable ont une importance particulière : selon la jurisprudence, les relations avec les parents généralement moins étroites au-delà de l’âge de trente ans, tout comme une résidence ininterrompue depuis plus de cinq ans dans le canton de travail, créent la présomption de domicile fiscal dans ce canton.
Dans le cas litigieux, le tribunal a jugé que le recourant, âgé de 49 ans, célibataire, exerçant une activité dépendante avec de multiples responsabilités caractéristiques d’une fonction dirigeante, louant à proximité de son lieu de travail un appartement de quatre pièces , ne pouvait pas valablement prétendre être domicilié dans son canton d’origine quand bien même il y était propriétaire d’une maison occupée par sa mère âgée (dont il était le fils unique et aux besoins de qui il pourvoyait) et où il se rendait tous les week-ends et passait ses vacances, en plus des quelques activités accessoires qu’il y exerçait et de ses engagements associatifs notoires.