Semaine 36/18 – Suisse – Modifications subséquentes des comptes annuels
Dans la cause 2C_958/2016, jugée par le Tribunal fédéral le 2 août, la recourante est une société de Guernesey, faisant partie d’un grand groupe international.
La question préalable avait trait à son assujettissement illimité en Suisse en raison de son administration effective. En cours de procédure, en 2014, cette question avait été évacuée, la recourante ayant retiré son opposition à la décision en constatation de son assujettissement.
Toutefois, dans cette première procédure, en constatation, la recourante avait produit, à l’appui de son argumentation de non-assujettissement, notamment ses comptes des exercices 2008 à 2012, libellés en euros, sur la taxation desquels portait le litige actuel. Car, dans la procédure de taxation, elle les avait remplacés par d’autres comptes, libellés en francs suisses mais surtout modifiés, apparemment conformément au droit civil et commercial de Guernesey.
Le Tribunal fédéral n’a pas suivi la recourante, pour qui les comptes remis à l’autorité de taxation dans la première procédure ne pouvaient pas être utilisés dans la seconde.
Puis, il est revenu sur la différence entre rectifications ou corrections et modifications d’un bilan (« Bilanzberechtigungen » et « Bilanzänderungen »), en rappelant notamment son arrêt 2C_24/2014 du 29 janvier 2015. Les premières consistent à remplacer, par l’autorité fiscale ou par le contribuable jusqu’à l’entrée en force de la taxation (sous réserve d’une procédure de révision), des indications non conformes au droit commercial par des indications conformes ; il s’agit donc d’une « conformisation ». Les secondes sont des remplacements par le contribuable d’éléments conformes par d’autres, aussi conformes, au droit commercial, intervenus avant que le bilan ne soit communiqué à l’autorité fiscale.
Sur ce point aussi, le tribunal a débouté la recourante, non sans avoir relevé au passage que les modifications apportées au bilan initial paraissaient motivées par des considérations fiscales dictées par son changement d’assujettissement fiscal.