Semaine 35/18 – Suisse – Communication ou décision ?

La communication, faite par l’Administration fédérale des contributions aux assujettis imposés au taux de la dette fiscale nette peu avant l’entrée en vigueur de la LTVA actuelle, leur annonçant une modification du taux (en raison du passage de l’article 59 aLTVA à l’article 37 LTVA), vaut-elle décision, telle est la question au centre du litige faisant l’objet de l’arrêt A-2323/2018 du Tribunal administratif fédéral du 13 août.

Le tribunal l’a examinée au regard de l’article 5 PA. Il a précisé que quoique soumise à certaines exigences de forme, une décision peut ne pas être affectée par le non-respect de celles-ci, car elles sont plutôt la conséquence et non pas une condition du caractère décisionnel. La décision se définit par les éléments matériels figurant à l’article 5 alinéa 1 PA.

La communication en cause avait un caractère informatif ; en particulier, par ce moyen, l’autorité fiscale invitait les assujettis à vérifier si le nouveau taux attribué était juste. Elle n’était pas génératrice d’effets juridiques définitifs pour les destinataires.