Semaine 35/18 – Suisse – TVA : importations en franchise d’impôt
Dans la cause 2C_721/2016, jugée par le Tribunal fédéral le 3 août, les faits se rapportaient à l’importation en Suisse d’une collection d’ouvres d’art héritées, et plus précisément d’une des œuvres la composant, comme « ouvre-test », faisant l’objet d’une requête d’importation en franchise.
Le tribunal s’est d’abord interrogé sur le droit applicable, au vu des changements de la LD et de la LTVA entre le moment de la présentation de l’œuvre à la douane et le dépôt de la demande en vue de son affranchissement. Il l’a toutefois laissée ouverte en concluant que l’ancien et le nouveau droit conduisaient au même résultat. Il a ensuite relevé que le contentieux ne portait que sur la TVA, aucun droit de douane n’étant dû sur la production originale qu’était l’ouvre-test. La franchise douanière n’implique donc pas automatiquement celle de la TVA.
En matière de TVA précisément, deux hypothèses se présentent pour la franchise :
– par renvoi à la LD, en vertu de l’article 53 alinéa 1 lettre d. LTVA, ou
– en tant qu’ouvre importée par son créateur, en vertu de l’alinéa c. de ce même article.
Selon la première hypothèse, l’œuvre-test ne pouvait bénéficier de la franchise car elle ne pouvait être qualifiée d’effet de succession au sens de la LD. La seconde hypothèse ne correspondait pas au cas d’espèce dès lors que ce sont les héritiers et non par le créateur lui-même qui importaient. Le Tribunal fédéral a donc confirmé l’arrêt attaqué du Tribunal administratif fédéral sur ce point.
Puis, il a examiné le contentieux au regard de l’Accord UNESCO de 1950. Au regard du droit conventionnel aussi, il a jugé que la franchise ne pouvait être accordée, car l’accord ne porte que sur les droits de douane, ce que la TVA n’est pas. Certes, il limite les autres droits, y compris la TVA, aux montants imposés aux « produits nationaux similaires », mais comme les opérations internes sur des œuvres d’art sont soumises à la TVA, et au même taux qu’à l’importation, le principe sous-jacent de l’égalité de traitement est respecté.