Semaine 20/16 – Suisse – Bénéfice en capital et calcul de la réduction pour participation

L’arrêt 2C_701/2015 ; 2C_/702/2015 du Tribunal fédéral du 22 avril porte sur la question de savoir si la vente isolée d’une participation de 1,25% faisant partie d’une participation plus large de 23,55% donne droit à la réduction au sens de l’article 70 alinéa 4 LIFD.

Le tribunal se réfère en particulier à son arrêt 2C_469/2015 rendu le 22 février 2016. Cet arrêt traite principalement de la durée minimale de détention et du montant minimal de participation selon la lettre b. de cette disposition.

Procédant à une interprétation grammaticale de ce texte légal, le tribunal conclut que le bénéfice en capital réalisé dans la vente de la participation en cause n’entre pas dans le calcul de la réduction, compte tenu de la taille réduite de la participation vendue.