Semaine 51/16 – Suisse – Recours en matière civile, subsidiairement recours constitutionnel ; Interdiction de la discrimination

Dans le litige qui a donné lieu à l’arrêt 5A_355/2016 du 21 novembre, le Tribunal fédéral était saisi d’un recours en matière civile, subsidiairement d’un recours constitutionnel, contre l’arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du Canton de Genève du 22 avril 2016. Ce recours visait à ce qu’un « acte d’hoirie » de droit égyptien, reconnu en première instance comme certificat d’héritier, soit déclaré exécutoire en Suisse. Sur le fond, l’application du droit égyptien conduirait à l’exclusion de la veuve de la succession, ce droit ne connaissant pas la succession entre un musulman et un non musulman (indépendamment du fait que l’héritier de sexe masculin a droit à une part double de celle de l’héritière de sexe féminin).

Le Tribunal fédéral a rappelé qu’un recours constitutionnel subsidiaire n’est pas ouvert lorsqu’il y a un recours en matière civile (art. 113 LTF). Il a ainsi déclaré irrecevable le recours constitutionnel subsidiaire.

Pour ce qui est du recours en matière civile, il l’a rejeté au motif que la différence de traitement du droit successoral égyptien constituerait une violation flagrante de l’interdiction de discrimination consacrée à l’article 8 alinéa 2 Cst. Ainsi, la veuve s’est vu confirmer la qualité d’héritière, en tout cas des avoirs bancaires en Suisse.