Semaine 34/17 – Suisse – Procédure de déclaration en matière d’impôt anticipé

Dans notre blog de la semaine 40/16, nous annoncions les modifications des articles 16 et 20 LIA et l’introduction d’un nouvel article 70c, en vigueur depuis le 15 février 2017, par l’effet desquels les démarches en relation avec la procédure de déclaration faites hors délai ne sont plus sanctionnées par un intérêt moratoire mais par une amende, et cela avec effet rétroactif au 1er janvier 2011.

Plusieurs procédures contre des arrêts du Tribunal administratif fédéral avaient été suspendues dans l’attente de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, en raison de l’effet rétroactif de leur application.

Les six arrêts, 2C_197/2015, 2C_801/2015, 2C_836/2015, 2C_843/2015, 2C_1079/2015 et 2C_1080/2015, que le Tribunal fédéral a rendus le 24 juillet portent sur la reprise des procédures suspendues et admettent les recours dans la mesure où ils se fondent sur les nouvelles dispositions et en respectent les conditions.