Semaine 51 – Suisse – Déchéance du droit au remboursement de l’impôt anticipé

L’arrêt du Tribunal fédéral du 20 novembre (2C_1083/2014) porte sur les précisons données dans la circulaire n° 40 du 11 mars 2014 de l’Administration fédérale des contributions au sujet de l’article 23 LIA, laquelle circulaire a été émise à la suite de l’arrêt 2C_95/2011du 11 octobre 2011.

Réitérant la jurisprudence rendue depuis (2C_949/2014, 2C_172/2015, 2C_85/2015), le tribunal confirme que si le contribuable doit déposer une déclaration fiscale complète dans les délais, il n’est pas déchu du droit au remboursement de l’impôt anticipé même s’il déclare les revenus grevés postérieurement, mais avant que la décision de taxation ne soit entrée en force.