Semaine 17/17 – Suisse – Certificats de réduction des émissions de CO2 et TVA

Les certificats de réduction des émissions de CO2 sont des attestations négociables, reconnues sur le plan international, portant sur des réductions d’émissions réalisées à l’étranger (art. 2 al. 4 loi sur le CO2).

L’arrêt A-5769/2016 que le Tribunal administratif fédéral a rendu le 11 avril porte sur la question de savoir si les CERs (Certified Emission Reductions) et les VERs (Verified Emission Reductions) tombent sous le coup de l’exception de l’article 21 alinéa 2 chiffre 19 lettre e LTVA. Cette disposition vise les papiers-valeurs, les droits-valeurs et les dérivés, le tout défini selon les articles 965 A et 973c CO et l’article 2 alinéas b. et c. LIMF.

Le tribunal a jugé qu’effectivement le chiffre d’affaires réalisé sur ce type de documents était exclu de la TVA.