Semaine 18 – Suisse – Arbitraire; offres de preuves et violation du droit d’être entendu

L’arrêt du Tribunal fédéral du 17 avril (2C_692/2014) porte sur la question de l’arbitraire dans le contexte de la détermination du prix de vente en relation avec les droits de mutation. La recourante, qui a obtenu gain de cause, faisait grief au Tribunal fiscal du canton de Soleure d’avoir écarté une expertise et d’avoir ainsi agi de manière arbitraire.

L’arrêt contient un rappel des caractéristiques d’une décision arbitraire et rend attentif au fait qu’il ne suffit pas qu’il y ait une autre solution pour que celle qui a été adoptée soit arbitraire. Puis, il renvoie à l’article 106 alinéa 2 LTF qui ne prévoit l’examen par le tribunal de la violation des droits fondamentaux que si ce grief est invoqué et motivé par le recourant.

En rapport avec le droit d’être entendu, l’arrêt rappelle que ce droit n’impose pas aux autorités une obligation générale de prendre en compte toutes les offres de preuve: celles qui ne changeraient pas ses conclusions formées sur la base d’autres preuves déjà retenues peuvent être écartées sans tomber dans l’arbitraire. Mais si l’autorité écarte une offre de preuve, elle doit motiver comment elle est déjà parvenue à sa ferme conviction et pourquoi cette preuve ne changerait rien à sa détermination.

Dans le cas d’espèce, compte tenu de la complexité du dossier, l’offre de preuve écartée gardait toute sa pertinence. La cause a été renvoyée à l’instance inférieure.