Semaines 7 à 9 – Suisse- Entraide administrative dans le cadre de la CDI Suisse-France

L’arrêt rendu par le Tribunal administratif fédéral le 12 février (A-5648/2014) donne partiellement raison aux recourants, des résidents français ayant un compte non déclaré auprès d’une banque suisse, dans la mesure où l’Administration fédérale des contributions s’apprêtait à transmettre l’intégralité de leurs relevés bancaires alors même que la demande française  ne portait que sur les relevés de fortune de trois ans. Le formulaire A de la banque ne pouvait non plus pas être transmis.

Cet arrêt contient la systématique régissant l’examen de toute demande d’entraide au regard des dispositions conventionnelles et internes (chronologiquement de l’OACDI et de la LAAF) tant du point de vue formel que matériel.