Semaine 10 – France – Prélèvement de contributions sociales auprès de non-résidents, propriétaires immobiliers en France

L’arrêt tant attendu de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur le recours déposé par un résident hollandais a été rendu le 26 février et il sanctionne les contributions de 15.5% sur les revenus et gains immobiliers français des non résidents, introduites en 2012, comme contraires au droit européen.

Il est dès lors conseillé de demander au plus vite le remboursement des contributions déjà payées ces trois dernières années pour éviter la prescription.

Cet arrêt vient après la suppression par le Conseil d’Etat le 20 octobre dernier de la taxe discriminatoire de 33.3% (voir Newsletter 09-12.2014).