Semaines 7 à 9 – Suisse – Fortune privée/fortune commerciale et traitement fiscal des gains respectifs

Sur le plan formel, dans son arrêt du 9 février (2C_370/2014 ; 2C_371/2014), le Tribunal fédéral  rappelle qu’un recours avec des conclusions réformatoires est recevable en vertu de l’article 73 alinéa 3 LHID, par opposition à un recours avec des conclusions cassatoires en raison de l’effet dévolutif complet du recours déposé devant la Commission de recours.

Quant au fond, la question à juger portait sur le gain réalisé par un contribuable sur une participation acquise par lui à l’époque où il exploitait une raison individuelle, non incluse dans ses comptes, et vendue après que son exploitation fut transformée en société et sans que ladite participation ait fait partie de la fortune reprise lors de la transformation. Le Tribunal fédéral a donné raison au contribuable tendant à faire admettre le caractère privé de la participation et, partant, l’exonération du gain réalisé à sa vente.

L’article 73 alinéa 3 LHID sera abrogé dès le 1er janvier 2017, date de l’entrée en vigueur annoncée par le Conseil fédéral le 25 février, de la loi portant adaptation les LIFD et LHID aux dispositions générales du Code pénal.