Semaine 11/16 – Suisse – TVA : mention inexacte de l’impôt ou modification ultérieure de la dette d’impôt ?

L’arrêt A-3487/2015 que le Tribunal administratif fédéral a rendu le 25 février concerne le traitement en matière de TVA des bons de fidélité qu’un restaurateur assujetti offrait à ses clients qui leur donnaient droit à des consommations gratuites ultérieures.

En termes d’impôt, la question était de savoir si ces bons rendaient le montant de l’impôt facturé inexact au sens de l’article 27 LTVA ou s’ils ouvraient la voie à une modification ultérieure de la dette d’impôt par application de l’article 41 LTVA.

Pour le tribunal, cette pratique ne constituait pas un rabais diminuant le prix des biens livrés mais équivalait à une livraison complémentaire pour le prix payé, et rendait donc la facture inexacte dès l’origine. Toutefois, en l’espèce, le recourant a failli à apporter la preuve libératoire fixée à l’alinéa 2 de l’article 27 LTVA, et est resté redevable de l’intégralité de l’impôt selon sa propre facturation.