Semaine 20/17 – Royaume-Uni – Refus de remboursement du paiement libératoire prélevé selon l’accord de coopération en matière de fiscalité avec la Suisse

L’arrêt Karin Vrang v. Commissioners For Her Majesty’s Revenue And Customs [2017] EWHC 1055 (Admin), cause n° CO/1232/2016, rendu le 9 mai par le Administrative Court  de la High Court Of Justice, Queen’s Bench Division, confirme le refus des autorités fiscales britanniques de rembourser à une contribuable britannique l’excédant d’impôt perçu suite au paiement unique à effet libératoire que sa banque suisse, agent payeur au sens de l’accord concernant la coopération en matière de fiscalité (aujourd’hui abrogé), avait prélevé et versé au Royaume-Uni sur une base forfaitaire et anonyme, faute de déclaration volontaire au sens de l’article 10 dudit accord.

La demande de remboursement était fondée sur l’allégation que la contribuable avait procédé à une déclaration volontaire (intervenue après le prélèvement effectué par la banque suisse) et que le montant de l’impôt effectivement dû était très inférieur au montant du paiement unique prélevé par la banque suisse. Le tribunal a considéré qu’il n’y avait aucune obligation de remboursement dans la mesure où (1) la recourante avait procédé tardivement à une déclaration volontaire sans motifs légitimes et (2) la banque suisse avait calculé le montant du paiement unique conformément à la formule de calcul de l’annexe 1 de l’accord concernant la coopération en matière de fiscalité et avait pleinement respecté la procédure prévue dans cet accord pour le prélèvement du paiement unique. L’allégation  de l’impôt réellement dû, compte tenu de la situation fiscale particulière de la contribuable britannique, inconnue de la banque, était en l’espèce non pertinente.