Semaine 52/17 – Suisse – Extinction du droit au remboursement de l’impôt anticipé

C’est l’article 32 LIA qui est au centre de l’arrêt A-5744/2016 rendu par le Tribunal administratif fédéral le 11 décembre.

Cette disposition précise, à son premier alinéa, que le droit au remboursement de l’impôt anticipé s’éteint si la demande n’est pas présentée dans les trois ans après l’expiration de l’année civile au cours de laquelle la prestation est échue. A son second alinéa, l’article prévoit un délai supplémentaire dans des circonstances bien précises.

Il s’agit d’un délai de péremption, qui ne se prête donc ni à l’interruption ni à la prolongation et qui rend toute demande hors délai irrecevable.

Le tribunal s’est néanmoins interrogé sur l’application, faute de disposition spécifique dans la LIA, de l’article 24 PA, qui régit la restitution d’un délai en cas d’empêchement non fautif. Le tribunal a relevé que si la condition formelle de la restitution était en l’espèce présente, l’élément matériel (l’empêchement non fautif) était absent. Il a conclu ainsi que c’est à tort que l’instance inférieure avait débouté la recourante car elle aurait dû déclarer la demande irrecevable.